[ URGENT ] Demande d’avis réforme du droit des contrats – Commission des lois constitutionnelles de législation

Chers Confrères, nous souhaiterions avoir votre avis avant le 12 septembre 2017. Contactez-nous directement à l’Ordre par téléphone ou par e-mail.

Articles en relation

30 septembre 2018

Agenda du CNB