- 13 juillet 2017
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Transmission de la charte de bonnes pratiques de la médiation judiciaire – Cour d’Appel de FdF
Voici un exemplaire de la charte de bonnes pratiques de la médiation judiciaire dans le ressort de la Cour d’Appel de Fort-de-France signée le jeudi 22 juin à la Cour d’Appel de Fort-de-France.
