Report d’audience du 19 septembre 2017 – Tribunal Mixte de Commerce

En raison d’une alerte élevée de vigilance météorologique  le mardi 19 septembre, l’audience au fond du Tribunal mixte de commerce prévue à 9h00 n’a pu avoir lieu.

Les affaires  sont en conséquence reportées au mardi 07 novembre 2017 à 9h00, salle B.

Néanmoins, concernant les nouvelles affaires pour lesquelles aucune constitution d’avocat n’aura été effectuée, les demandeurs sont invités à réassigner pour assurer la régularité de la procédure.

Les arrêtés préfectoraux vous seront communiqués ultérieurement dès réception.

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