Nouveau divorce par consentement mutuel responsabilité civile professionnelle de l’avocat et formalités d’enregistrement

Avec la consécration, par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de l’acte sous seing privé contresigné par avocat, la question des risques d’engagement de la responsabilité civile professionnelle s’est régulièrement posée.

Depuis le 1er janvier 2017, cette question se pose avec une acuité particulière, alors que le divorce par consentement mutuel peut dorénavant prendre la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

La Commission civile de la Conférence s’est penchée sur le sujet.

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