FLASH ACTU – Publication de la circulaire de présentation de la réforme de l’appel en matière civile

La circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017, (NOR : JUSC1721995C) a été publiée au bulletin officiel du Ministère de la justice du 31 août 2017 (BOMJ n°2017-08 du 31 août 2017 – JUSC1721995C).

Publication de la circulaire de présentation de la réforme de l’appel en matière civile

Articles en relation

30 septembre 2018

Agenda du CNB