Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Le 15 décembre 2016, dans le prolongement du vote de la loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle ayant introduit la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, nous vous adressions un vadémécum accompagné de 4 annexes, dont un modèle de convention.

Après la publication, le 28 décembre 2016, du décret d’application n°2016-1907 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses disposition en matière successorale, il nous a paru nécessaire d’actualiser ce vadémécum ainsi que le modèle de convention de divorce.

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