Décrets sur l’appel en matière civile, la procédure civile et la procédure prud’homale

Dans le prolongement de la parution au Journal officiel du 10 mai du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, vous trouverez ci-joint une note d’information élaborée, au sein de la Commission civile, par Madame le Bâtonnier Joëlle Jeglot-Brun, chargée de mission auprès du Bureau de la Conférence des bâtonniers.

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30 septembre 2018

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