Décret relatif aux procédures de traitement de surendettement des particuliers

Note d’information sur le décret n 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Dans le prolongement de la parution, au Journal officiel du 10 mai, du décret n°2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement de situations de surendettement des particuliers, vous trouverez ci-joint une note d’information élaborée par Monsieur le Bâtonnier Philippe Le Goff, membre de la Commission Civile.

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