Décret relatif à l’appel en matière civile et autres décrets parus ce jour

Nous attirons votre attention sur la parution au Journal Officiel de plusieurs décrets importants pour l’exercice professionnels de nos confrères.

Dans l’attente d’une information plus complète de la Commission civile qui vous sera prochainement diffusée, vous trouverez ci-après des premières observations générales sur ces textes.

Articles en relation

30 septembre 2018

Agenda du CNB