Convention d’honoraires – Arrêt de la cour d’appel de Papeete

Vous avez certainement pris connaissance de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Papeete le 2 août 2017.

Au terme de cet arrêt, la cour a considéré qu’à défaut de convention d’honoraires écrite, rendue obligatoire par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord avec ses clients n’a fixé.

Le Bureau de la Conférence a décidé de soutenir le pourvoi qui a été inscrit contre cette décision.

Elle examine la possibilité d’une intervention volontaire.

Articles en relation

11 avril 2018

#JusticeEnDanger