COMMUNIQUE DES BATONNIERS D’OUTRE-MER DU 12 MARS 2021

INCIDENT SURVENU AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur le Bâtonnier Patrick LINGIBÉ, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de la Guyane

Monsieur le Bâtonnier Philippe SENART, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Martinique

Madame la Bâtonnière Tania BANGOU, Bâtonnière de l’Ordre des avocats de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Monsieur le Bâtonnier Guillaume CHASTENET de GERY, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Saint-Denis de La Réunion

Monsieur le Bâtonnier Normane OMARJEE, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Saint- Pierre de La Réunion

Monsieur le Bâtonnier Ahmed IDRISS, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Mayotte

Monsieur le Bâtonnier François MESTRE, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Papeete

Monsieur le Bâtonnier Philippe GILLARDIN, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Nouméa

CONNAISSANCE PRISE de la motion prise par le Conseil national des barreaux suite à l’incident survenu à l’audience du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 11 mars 2021 au cours de laquelle le président du tribunal a :

  • Refusé de renvoyer le dossier d’un prévenu atteint de la Covid 19, encourant 20 ans d’emprisonnement et dans le même temps refusé qu’il assiste à son procès ;
  • Ordonné aux forces de l’ordre d’expulser par la force un avocat de la salle d’audience alors qu’il exerçait légitimement les droits de la défense de son client ;
  • Tenu des propos inadmissibles à l’encontre des avocats indiquant aux prévenus qu’ils feraient mieux d’être jugés sans avocats ;
  • Poursuivi l’audience par les interrogatoires des prévenus sans leurs avocats ;

ENTENDENT DENONCER le comportement et les propos inacceptables du magistrat présidant l’audience ainsi que le recours illégitime à la force contre des avocats dans l’exercice de leur profession et leur mission de défense.

ENTENDENT RAPPELER que le pouvoir de police de l’audience qu’un président de tribunal correctionnel tire de l’article 401 du code de procédure pénale n’est pas un pouvoir arbitraire et qu’il ne l’autorise pas à s’affranchir du respect des règles du procès équitable prévues par le code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

ENTENDENT RAPPELER que le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer.

ENTENDENT RAPPELER que la liberté des avocats d’exercer leur profession sans entraves est un des éléments essentiels de toute société démocratique et une condition préalable de l’application effective de la Convention européenne, en particulier la garantie d’un procès équitable ainsi que l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt du 13 novembre 2003, Elçi c. Turquie.

ENTENDENT RAPPELER qu’en application de l’article 66 de la Constitution, il échet à l’autorité judiciaire à travers ses magistrats de garantir et de protéger la liberté individuelle, notamment celle des avocats qui sont les garants en tout premier lieu de l’application effective des Libertés fondamentales.

ENTENDENT APPORTER leur entier soutien sans réserve à Maître Paul SOLLACARO ainsi qu’à tous les avocats présents à l’audience.

Articles en relation