CNB – Modification du règlement intérieur national

Assemblée Générale des 31 mars et 1er avril 2017

Commission collaboration

Décision à caractère normatif n°2016-03 portant modification de l’article 14 du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat

Modification des dispositions relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié.

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