Arrêt sur la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel

Correspondance de :

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de Martinique

« Voici un arrêt qui inintéressant sur la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1481_16_38036.html

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui, pour constater la caducité de la déclaration d’appel, écarte la cause étrangère de l’article 930-1 CPC au motif que la limite de quatre mégaoctets imposée par le système électronique pouvait être surmontée en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet.

Cass. 2è, civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.864,

Votre bien dévoué Confrère »
 

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