24 août 2016 Informations juridiques Commentaires: 0 Arrêt CEDH Aff AM contre France AFFAIRE A.M. ET AUTRES c. FRANCE (RequРte no 24587/12) ARRET STRASBOURG 12 juillet 2016 TELECHARGER L'Arret CEDH_Aff. AM Partager cet article: Article précédent Adhésion à l’Observatoire international des avocats en danger (OIAD) Article suivant Décret modification du code de justice, présentation du projet et tableau de concordance A propos de l’auteur