Aide juridictionnelle/Abrogation de l’arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle

Vous pouvez consulter le document de la « Conférence des Bâtonniers ».

 

« Mesdames, Messieurs les Bâtonniers,

Ces derniers jours, plusieurs bâtonniers ont attiré sur mon attention sur un arrêté du 23 août 2017 abrogeant la majoration des unités de valeur pour les missions d’aide juridictionnelle, publié au Journal officiel du 7 septembre… « 

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