Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

« Mesdames, Messieurs les Bâtonniers,

Plusieurs bâtonniers m’ont rapporté avoir été récemment contactés par le sénateur François Pillet dans le cadre de ses travaux comme rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Celui-ci a en effet souhaité recueillir l’avis de praticiens sur cette ordonnance afin de mieux identifier les dispositions pouvant poser des difficultés d’application.

La Commission civile de la Conférence a élaboré une note adressée ce jour au sénateur Pillet et dont vous trouverez copie ci-joint.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites qui seront données par le sénateur à ce travail et à l’audition à laquelle nous seront prochainement conviés.

Dans cette attente, Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les bâtonniers, l’expression de mes sentiments confraternellement dévoués.

Yves MAHIU »

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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